Conditions générales de vente B2B Mitsubishi Electric BV – succursale Belgique

Mitsubishi Electric Europe B.V. (ci-après « MEE ») : succursale belge de Mitsubishi Electric Europe B.V., dont le siège social est situé à Autobaan 2, 8210 Zedelgem, avec le numéro de TVA BE 0821.611.378, RPR Gand, division Ostende, info@mitsubishi-electric.be .

I. Applicabilité des conditions générales de vente

Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reprises dans un contrat écrit séparé signé par les deux parties, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et factures émises par MEE, ainsi qu’à tous les contrats conclus entre MEE et son client. Lorsqu’un client passe une commande, cela signifie qu’il accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente, ce qui implique que le client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales.

II. Conclusion du contrat

Le contrat n’est conclu que si et dans la mesure où MEE accepte expressément par écrit une commande du client. La signature de la confirmation de commande par MEE ne signifie pas que les schémas hydrauliques ou les calculs d’installations établis par le client, qui en font partie et sur la base desquels le client a commandé une ou plusieurs machines à MEE, ont été vérifiés et/ou approuvés par MEE. MEE n’est pas responsable des erreurs commises par le client ou ses représentants lors de l’établissement des schémas hydrauliques ou calculs des installations. En cas de livraison immédiate par MEE, cette acceptation écrite peut toutefois être remplacée par une facture émise par MEE. Les illustrations, descriptions et références aux dimensions et poids figurant dans les prospectus ou documents similaires ne sont pas contraignantes. Si un contrat implique une importation/exportation, MEE peut résilier ce contrat si elle n’obtient pas les autorisations ou licences nécessaires auprès des autorités compétentes ou si l’exécution du contrat est ou devient impossible en raison d’une décision administrative ou d’une réglementation administrative. Le client n’a droit à aucune indemnisation dans ces cas.

III. Livraisons

Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et un retard de livraison ne donne pas droit à une indemnisation. Sauf convention contraire écrite, les frais de transport sont pris en charge conformément à l’IncotermDDP (Incoterms ® 2020).

IV. Prix et paiement

Sauf indication contraire expresse écrite de MEE, tous les prix s’entendent hors TVA et sur la base d’une livraison DDP (Incoterms ® 2020). Sauf accord écrit contraire, les factures de MEE sont payables au plus tard trente (30) jours après la date de facturation. Sauf accord écrit explicite de MEE, le client n’est pas autorisé à retenir, compenser ou suspendre tout ou partie des paiements dans le cadre de l’exécution normale du contrat.

En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance :

(i) toutes les autres créances non encore échues à charge du client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, (ii) MEE a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre tout ou partie de ses obligations envers le client, (iii) MEE a le droit, sans mise en demeure préalable, de refuser toutes les commandes futures et (iv) MEE peut prétendre à des intérêts sur le montant impayé, à une indemnité forfaitaire et/ou à une indemnisation raisonnable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

V. Réserve de propriété et risque

La propriété du bien vendu ne sera transférée au client qu’après le paiement intégral par celui-ci de tout ce qui est dû en contrepartie des biens livrés ou à livrer par MEE, y compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et des éventuelles indemnités. Le client n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de quelque manière que ce soit les biens soumis à la réserve de propriété. Si les biens livrés au client sous réserve de propriété font l’objet d’une saisie ou si des tiers souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ces biens, le client est tenu d’en informer immédiatement MEE et de signaler à ces tiers que les biens sont la propriété de MEE. Sauf indication contraire expresse écrite de MEE, les risques de perte ou de destruction des marchandises vendues, même en cas de transport prépayé, sont néanmoins intégralement supportés par le client à partir du moment où les marchandises ont été mises à sa disposition conformément à l’Incoterm DDP (Incoterms ® 2020).

VI. Défauts

Sauf accord écrit contraire, tout défaut visible concernant les marchandises livrées doit être signalé par écrit à MEE sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison (par exemple, info@mitsubishi-electric.be). Sauf accord écrit contraire, la responsabilité de MEE pour les éventuels vices cachés des marchandises livrées est limitée aux vices qui se manifestent dans les douze (12) mois suivant la livraison. Les éventuels vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours suivant leur découverte (par exemple à info@mitsubishi-electric.be), sous peine de déchéance du droit de recours. Si un vice a été signalé dans les délais, le client peut obtenir une réparation ou un remplacement gratuit si le défaut était déjà présent au moment de la livraison. Les réclamations pour vices apparents/cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.

VII. Responsabilité

Sauf en cas de tromperie, de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave, MEE n’est pas responsable ni tenue de réparer les dommages directs, les dommages immatériels, indirectes ou consécutives, y compris (mais sans s’y limiter) la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers. Dans la mesure où MEE dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers pour l’exécution de ses obligations, elle n’est pas responsable des dommages résultant de leur faute, y compris leur faute grave ou intentionnelle. Si MEE fait appel à des sous-traitants, elle n’est pas responsable des fautes légères commises par ces sous-traitants. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de MEE est à tout moment limitée au montant total facturé dans le cadre du contrat dont l’exécution a donné lieu à la demande en responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle).

Le cumul de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle est exclu.

Si MEE agit en tant qu’auxiliaire, la partie contractante de MEE s’engage à exclure la responsabilité extracontractuelle de MEE en tant qu’auxiliaire dans le contrat principal.

VIII. Responsabilité du fait des produits

MEE n’est en aucun cas responsable des dommages causés par un défaut des produits livrés, si ces dommages sont dus non seulement à ce défaut, mais aussi à une faute ou à une négligence du client/utilisateur ou de la personne dont le client/utilisateur est responsable.

IX. Force majeure et imprévisibilité

MEE est libérée de plein droit et n’est pas tenue de respecter ses engagements envers son client en cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter : l’épuisement des stocks, les retards ou l’absence de livraisons par les fournisseurs, les grèves, les incendies, les erreurs ou les retards imputables à des tiers. Le client n’a droit à aucune indemnisation dans ces cas.

Si un changement fondamental des conditions économiques rend l’exécution du contrat excessivement difficile pour l’une des deux parties, au point que son exécution ne peut plus être raisonnablement exigée, cette partie en informera l’autre partie dans les 7 jours ouvrables suivant la survenance de cette circonstance. Les parties tenteront alors de renégocier le contrat. Si aucun accord n’est trouvé dans les 14 jours ouvrables suivant la notification des circonstances imprévisibles, une demande peut être adressée au juge compétent, conformément à l’article 5.74 du Code civil, afin de modifier le contrat pour le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances.

X. Droits de propriété intellectuelle

MEE conserve les droits d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, échantillons, photos ou autres qu’elle a créés, que des frais aient été facturés ou non au client pour leur fabrication. Tant qu’ils ne sont pas rendus publics par MEE, ces documents et informations ne peuvent être copiés, utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont destinés ou montrés ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de MEE, et doivent, sur simple demande, être immédiatement restitués à MEE. Toute violation de cet article par le client donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix des biens ou services, sans préjudice de l’indemnisation d’un préjudice supérieur prouvé.

XI. Confidentialité et vie privée

MEE et le client traiteront de manière confidentielle toutes les informations et données – y compris, mais sans s’y limiter, les instructions d’installation, de mise en service et d’utilisation, les plans et les calculs – qui leur sont communiquées dans le cadre de leur relation commerciale et qui sont qualifiées de confidentielles ou doivent être considérées comme confidentielles en raison des circonstances de leur divulgation/communication, et, sauf si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, ne pas stocker ni transmettre ces informations à des tiers ni les utiliser de quelque manière que ce soit. Les employés et tiers concernés sont tenus de respecter cette obligation. Cette obligation de confidentialité prend fin trois ans après la cessation du contrat.

En passant une commande, le client reconnaît que les données à caractère personnel le concernant et/ou concernant ses employés ou ses mandataires sont traitées aux fins de l’exécution du contrat. MEE traitera ces données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à toute autre législation applicable. La personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant et peut également s’opposer au traitement de ces données à des fins de marketing direct. Il suffit pour cela de contacter par écrit l’adresse e-mail suivante : info@mitsubishi-electric.be. Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des sociétés liées et à d’autres tiers avec lesquels MEE entretient une relation contractuelle. Vous trouverez de plus amples informations à l’adresse suivante : http://www.mitsubishi-electric.be/nl/privacy/.

XII. Droit applicable et tribunal compétent

Toutes les offres, factures et contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, de la Convention sur la prescription du 14 juin 1974 et du Protocole sur la prescription du 11 avril 1980 des Nations Unies. Tous les litiges qui en découlent relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, section Ostende. MEE a toutefois également la possibilité de porter ces litiges devant les tribunaux de l’arrondissement où le siège social du client est établi.

XIII. Autres dispositions

Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions générales s’avérait inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et l’applicabilité de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition inapplicable ou contraire par une disposition applicable et valide qui se rapproche autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et le contrat, les dispositions du contrat prévalent. En cas de divergences, contradictions ou problèmes d’interprétation entre les différentes versions linguistiques de ces conditions de vente, la version néerlandaise prévaut.

Une pratique et/ou une utilisation divergeant des présentes conditions générales ne confère pas au client le droit de s’en prévaloir et ne constitue pas un droit acquis pour le client.

XIV. Recupel

Pour l’exécution de l’obligation de reprise des appareils électriques et électroniques professionnels, MEE a adhéré à Recupel et s’acquitte d’une contribution administrative à cet effet. Le client s’engage à prendre en charge les éventuels frais de collecte et de traitement tant des appareils électriques et électroniques professionnels faisant l’objet de sa commande lorsqu’ils seront mis au rebut que des appareils électriques et électroniques mis au rebut qui seront remplacés par ceux-ci. Afin de se conformer à la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec lequel Recupel a conclu une charte (www.recupel.be).

Conditions de vente spécifiques B2B Applied Systems Mitsubishi Electric BV – succursale Belgique

Les conditions générales de vente de MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV s’appliquent mutatis mutandis. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions de vente spécifiques, les conditions de vente spécifiques prévalent.

I. Dénomination

Le terme « Applied Systems » désigne : des systèmes de climatisation sur mesure, de petite à grande capacité, pour le confort, les applications informatiques et de gestion des processus dans les bâtiments. Ces systèmes comprennent l’intégration systématique de différents composants, tels que des refroidisseurs, des pompes à chaleur, des armoires climatiques, des unités de traitement d’air et des ventilo-convecteurs, afin de garantir un confort, une efficacité énergétique et une fiabilité optimaux.

II. Tarification

Sauf convention écrite contraire, les frais de transports sont supportés conformément au DDP (Incoterms ® 2010).

III. Délai de livraison

À convenir d’un commun accord, confirmé après réception de la commande.

IV. Conditions de paiement

30 jours fin de mois. Les conditions de paiement convenues sont soumises à une note de couverture positive de notre assurance-crédit commercial. En cas de couverture insuffisante, nous nous réservons le droit d’effectuer la livraison/le service uniquement contre paiement anticipé ou garantie bancaire, et ce avant la livraison ou la production. Bebat & Recupel inclus, le cas échéant

V. Garantie

La période de garantie dépend des différentes unités et offres. (I) Pour les ventilo-convecteurs, les centrales de traitement d’air sans régulation et les systèmes ne nécessitant pas de mise en service : 12 mois après la livraison sur les pièces, hors heures de travail. (II) Pour les refroidisseurs, les rooftops, les systèmes de contrôle de précision, les pompes à chaleur nécessitant une mise en service obligatoire par MEU : 24 mois après la mise en service, les 12 premiers mois sur les pièces, les heures de travail et le déplacement, les 12 mois suivants uniquement sur les pièces, avec un maximum de 30 mois après la livraison.

Les unités de location ou les appareils de remplacement temporaires ne sont jamais couverts par la garantie de MEE. Leur utilisation par le client dans le cadre d’une demande de garantie n’est autorisée qu’avec l’accord préalable et écrit de MEE. MEE se réserve le droit de déterminer le fournisseur privilégié, le type et les spécifications de l’unité de remplacement. Si le client utilise un autre appareil de remplacement sans autorisation préalable, cela n’est pas couvert par la garantie et les frais qui en découlent peuvent être facturés au client. Tous les frais liés au remplacement temporaire, y compris la consommation d’énergie, les heures de travail, les frais de transport, d’installation et de gestion de projet, sont expressément exclus de la couverture de garantie de MEE et restent à la charge exclusive du client.

VI. Conditions de garantie

La garantie est accordée sous les conditions suivantes : (I) L’installation fait l’objet d’un entretien périodique pendant la période de garantie, conformément à nos prescriptions et aux exigences minimales imposées par la loi. (II) Les défauts résultant d’une utilisation incorrecte ou d’une détérioration due à un environnement atmosphérique agressif ne sont pas couverts par la garantie. (III) Chaque pièce est facturée à la livraison. Le client reçoit une note de crédit après avoir renvoyé les pièces défectueuses, un formulaire de garantie dûment complété et après approbation par notre service après-vente. (IV) Les frais de traitement et d’installation ainsi que les consommables ne sont pas couverts par la garantie, sauf accord préalable explicite. (V) Après la mise en service, toute remarque éventuelle doit être respectée, faute de quoi le droit à la garantie sera annulé. (VI) Tout contrat d’entretien conclu avec MEE fait partie intégrante de la commande de l’appareil. Le contrat d’entretien ne fait pas partie de l’extension de garantie éventuelle.

VII. Extension de garantie

Il est possible d’étendre la garantie selon les conditions suivantes sur le prix net total de l’appareil, si celui-ci est soumis à une mise en service obligatoire : (I) 24 mois, pièces, main-d’œuvre et déplacement : 2 % (II) 36 mois, pièces, main-d’œuvre et déplacement : 3 % (III) 48 mois, pièces, main-d’œuvre et déplacement : 4 % (IV) 60 mois, pièces, heures de travail et déplacement : 5 % Exemple de calcul de l’extension de garantie pour une période totale de 60 mois : prix net de l’appareil x 1,02 x 1,03 x 1,04 x 1,05 = prix net x 1,147

VIII. Remarques générales

Remarque concernant les nouvelles machines : une mise en service correcte est absolument nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de l’installation. Des erreurs lors de la mise en service techniquement exigeante peuvent endommager l’installation, ce qui ne peut être constaté que des mois ou des années plus tard. C’est pourquoi nous n’acceptons la garantie complète pour les équipements que nous avons livrés ou pour les travaux que nous avons effectués que si la mise en service de l’installation a été effectuée exclusivement par notre personnel qualifié ou par un client ou un installateur ayant suivi auprès de nous la formation appropriée et disposant ainsi des qualifications requises (et étant en mesure de le prouver) pour procéder à la mise en service. En cas de mise service par notre personnel qualifié, le client reçoit un rapport de démarrage. Le client reconnaît et accepte expressément que ce rapport de démarrage ne constitue ni un contrôle, ni une attestation de conformité, ni une approbation, ni une validation de la conception, de la construction, du dimensionnement, de la sécurité ou de la conformité générale de l’installation du client. Le client ne peut dès lors tirer aucun droit dudit rapport de démarrage à cet égard.

Si, contrairement à notre recommandation expresse, le système est mis en service à la demande du client lui-même ou d’un tiers mandaté par lui (qui n’a pas suivi la formation appropriée que nous proposons à cet effet), les droits à la garantie sont réduits à la livraison de pièces de rechange au premier lieu de prestation. Afin de garantir une utilisation sûre et durable de nos produits, le client est tenu de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur et de se conformer à toutes les informations et tous les documents fournis par Mitsubishi Electric (par exemple, les manuels et guides d’utilisation). (II) En outre, le client est tenu de transmettre toutes les informations à ses propres clients, y compris à tous les clients ultérieurs.

IX. Mention de la nécessité de respecter les intervalles d’entretien

Le Règlement (UE) 2024/573 régit la limitation des émissions de gaz fluorés (règlement sur les gaz fluorés), y compris les intervalles de contrôle des fuites des équipements contenant des gaz fluorés, notamment les machines frigorifiques, les pompes à chaleur et les équipements de climatisation. Il incombe à chaque client dont l’équipement relève du champ d'application du Règlement (UE) 2024/573 de se conformer aux obligations prévues par ledit règlement. Le client doit notamment prendre toutes les mesures de précaution techniquement et économiquement réalisables afin de prévenir les fuites de gaz fluorés.

Le contrôle des fuites de gaz fluorés est effectué régulièrement dans le cadre des opérations de maintenance ou d’inspection proposées par Mitsubishi Electric. Les intervalles entre deux tests d’étanchéité dépendent du type et de la quantité de fluide frigorigène et sont expressément indiqués dans notre offre. En outre, toute fuite doit être réparée sans retard injustifié. L’équipement doit être contrôlé à nouveau pour détecter d’éventuelles fuites par une personne physique certifiée, au plus tôt après une durée de fonctionnement de 24 heures et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réparation.

Seule une personne physique certifiée ou une personne morale certifiée est habilitée à effectuer l’installation, la maintenance, l’entretien, la réparation ou la mise hors service des équipements de réfrigération, des unités de réfrigération de camions frigorifiques, de remorques frigorifiques, des unités de réfrigération de véhicules frigorifiques légers, des conteneurs intermodaux réfrigérés y compris les reefers, des équipements de climatisation, des pompes à chaleur, des équipements de protection contre l’incendie, des cycles organiques de Rankine (lesquels ne peuvent être manipulés que par des personnes physiques certifiées) et des appareillages de commutation électriques. Outre les dispositions suivantes, les conditions générales de vente, de livraison et de paiement, figurant à la fin de la présente offre, sont applicables.

X. Livraison

La livraison est effectuée par camion sur un chantier ou un lieu de déchargement en Belgique ou au Luxembourg. Le transfert des risques a lieu au moment où les marchandises sont mises à disposition pour être déchargées. Le déchargement est effectué par le client ou par des tiers mandatés par le client, mais aux frais et aux risques du client. La livraison a lieu du lundi au vendredi entre 8h00 et 17h00. Des livraisons spéciales en dehors de ces horaires, le week-end ou les jours fériés, sont possibles moyennant un supplément, à condition qu’il n’y ait pas d’interdiction de circuler. Pour les livraisons avec des plates-formes élévatrices, nous facturons des frais supplémentaires. Si la livraison ne peut avoir lieu dans les 28 jours calendaires suivant la notification que votre commande est prête, des frais de stockage seront facturés. Pour les trois premiers mois, ces frais s’élèvent à 17,50 euros par mètre carré (dimensions de l’appareil + 1 mètre en largeur et en longueur), par mois. Pour les mois suivants, ces frais s’élèvent à 23 euros par mètre carré (dimensions de l’appareil + 1 mètre en largeur et en longueur), par mois. En outre, des frais de manutention uniques par appareil seront également facturés, variant entre 200 euros et 450 euros, en fonction de la taille de l’appareil.

XI. Acceptation par les clients

Le client ne peut refuser les marchandises en cas de défauts insignifiants. Si l’expédition est retardée ou n’a pas lieu lors de transactions de livraison en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client 30 jours après la notification de la disponibilité pour l’expédition. Si l’acceptation est retardée ou n’a pas lieu dans le cas de commandes de travaux et de services en raison de circonstances imputables au client, les effets de l’acceptation prennent effet une semaine après l’achèvement des travaux dans le cadre de la commande de travaux et de services.

XII. Déchargement et chargement

Le déchargement n’est pas inclus et doit être effectué par le client lui-même. Afin d’éviter tout dommage, les objets livrés doivent être déchargés exclusivement conformément aux instructions de levage. Les instructions d’installation conformes à la documentation doivent également être respectées.

XIII. Mise en service

Les conditions préalables à la mise en service d’une installation de refroidissement sont, outre la disponibilité d’une charge suffisante (50 % de la charge de refroidissement maximale pendant au moins 1 heure ou 100 % pour les systèmes split pendant au moins 2 heures), une installation entièrement terminée. La mise en service n’est effectuée que si toutes les conditions nécessaires sont remplies sur place : (I) Outre l’utilisation exclusive des amortisseurs de vibrations fournis aux points prescrits, la machine doit être installée à l’horizontale. (II) Des filtres à impuretés doivent être installés immédiatement avant que le fluide ne pénètre dans l’échangeur de chaleur. La distance maximale entre le filtre à impuretés et l’alimentation en eau ne doit pas dépasser 2,00 m. La taille maximale des mailles du filtre à impuretés doit être limitée à 1 mm. (III) Un détecteur de débit doit être installé immédiatement après la sortie du fluide caloporteur de l’évaporateur, c’est-à-dire à une distance d’environ 7 fois le diamètre de la conduite et après un tronçon de conduite droit. L’installation derrière des coudes n’est pas autorisée, car cela peut entraîner la formation de tourbillons dans l’eau, ce qui limite le fonctionnement sûr du contrôle du débit. (IV) Afin de désolidariser la machine du bâtiment, le client doit installer des compensateurs dans les câbles de fluide. Si des délais d’attente surviennent en raison de services manquants ou incorrects de la part du client, ou si cela entraîne la nécessité d’un nouveau rendez-vous en raison d’interruptions ou d’échecs lors des tentatives de mise en service, ceux-ci peuvent être facturés sur présentation d’un justificatif. Si le client ou un tiers mandaté par lui effectue lui-même la mise en service, il le fait sous sa propre responsabilité. Les dommages causés aux marchandises livrées ne sont pas couverts par la garantie. Une mise en service professionnelle est absolument nécessaire pour garantir un fonctionnement sans faille ou sans défaillance de l’installation. Des erreurs commises lors de la mise en service, qui est techniquement exigeante, peuvent entraîner des dommages à l’installation qui ne seront constatés que des mois ou des années plus tard. Les travaux de correction qui peuvent s’avérer nécessaires sur ces installations sont effectués à la demande du client moyennant une rémunération correspondant au temps et aux efforts nécessaires.

XIV. Installations de refroidissement

Les charges de fluide frigorigène ne sont pas comprises dans la livraison et les quantités réellement utilisées de fluide frigorigène sont facturées sur présentation d’un justificatif.

XV. Tests d’étanchéité

Depuis le 11 mars 2024, le Règlement (UE) n° 2024/573 aux gaz à effet de serre fluorés. Les quantités de remplissage de fluide frigorigène ne sont plus exprimées en kg, mais sont pondérées en fonction de leur potentiel de réchauffement planétaire (valeur PRP). Sur la base de la charge de fluide frigorigène et de sa valeur PRP, un équivalent en tonnes CO2 est calculé. En fonction de cet équivalent, des tests d’étanchéité imposés par la loi à certains intervalles. L’article 5 stipule que : (I) les installations contenant moins de 50 tonnes d’équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I dudit Règlement ou moins de 10 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés énumérés à la section I de l’annexe II dudit Règlement doivent faire l’objet d'un contrôle d’étanchéité au moins tous les douze mois ou, lorsqu’un système de détection des fuites est installé dans ces équipements, au moins tous les 24 mois, (II) les installations contenant 50 tonnes d’équivalent CO2 ou plus, mais moins de 500 tonnes d’équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I dudit Règlement ou 10 kilogrammes ou plus, mais moins de 100 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés énumérés à la section 1 de l’annexe II dudit Règlement doivent faire l’objet d’un contrôle au moins tous les 6 mois ou, lorsqu’un système de détection des fuites est installé dans ces équipements, au moins tous les 12 mois, (III) les installations contenant 500 tonnes d’équivalent CO2 ou plus doivent être contrôlées quatre fois par an. Les installations contenant 500 tonnes ou plus de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I dudit Règlement ou 100 kilogrammes ou plus de gaz à effet de serre fluorés énumérés à la section 1 de l’annexe II dudit Règlement : au moins tous les 3 mois ou, lorsqu’un système de détection des fuites est installé dans ces équipements, au moins tous les 6 mois. Les équipements contenant 500 tonnes d’équivalent CO2 ou plus doivent être dotés d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien. Ce système de détection des fuites doit être entretenu en temps utile conformément audit Règlement.

L’exploitant du système est responsable du respect des dispositions légales et de la responsabilité qui en découle.